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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

LIMITE COMMANDES SUBSEQUENTES [1 fiche]

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Fiche 1 2009-10-14

Anglais

Subject field(s)
  • Government Contracts
OBS

limitation of call-ups: extracted from the Standard Acquisition Clauses and Conditions (SACC) Manual, produced by Public Works and Government Services Canada.

Français

Domaine(s)
  • Marchés publics
OBS

limite des commandes subséquentes : extrait du Guide des clauses et conditions uniformisées d'achat (CCUA) de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.

Espagnol

Fiche conservée

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